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fermeture administrative
La fermeture administrative d'un établissement est un arrêté pris par des dépositaires de l'Etat. Les débits de boissons peuvent être fermés pour toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur. L'exploitation du débit de boissons est alors interdite pour une durée variable. Cependant l'obtention d'un permis d'exploitation permet au gérant de l'établissement de réduire la durée de sa sanction.
Les raisons d'une fermeture administrative
Trois raisons majeures peuvent mener à la fermeture administrative d'un débit de boissons. Le non-respect des obligations légales liées aux établissements publics peut entrainer jusqu'à une fermeture de plus d'un an selon la nature des faits. Ainsi le gérant d'un débit de boissons peut être réprimandé pour servir des consommations à des clients saouls ne pas respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de son bar ne pas se plier aux règles d'hygiène ou de sécurité par exemple. Seconde motivation de fermeture administrative pouvant aller jusqu'à deux mois : l'atteinte à l'ordre public la santé la tranquillité ou la moralité. Enfin le préfet peut condamner un établissement à une fermeture administrative pour des actes criminels ou délictuels.Obtenir son permis d'exploitation
La loi du 31 mars 2006 met en avant le permis d'exploitation puisqu'elle offre aux gérants de tout débit de boissons la possibilité de réduire la durée de la fermeture administrative de leur établissement. Les exploitants doivent alors se soumettre à une formation leur délivrant un permis d'exploitation. Simples et ouvertes à tout exploitant de débit de boissons ou personne possédant la licence restaurant ces formations délivrent un permis d'exploitation pour dix ans. Portant sur les droits et les obligations légales ces stages au permis d'exploitation permettent aux gérants de débit de boissons de connaître la loi et éviter ainsi d'être confronté à une fermeture administrative de leur établissement.Bien connaître la règlementation en suivant une simple formation comme un stage dédié au permis d'exploitation permet à toute personne en charge d'un débit de boissons d'éviter la fermeture administrative de son établissement. Accessible la formation au permis d'exploitation est une démarche de bon sens lorsque l'on démarre une activité de débit de boissons.